POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Propos liminaires 

La politique de traitement des données personnelles énoncée ci-après s'applique aux traitements de données personnelles effectués par la société SEBIM SA - Zone industrielle du Giessen, 1 rue du Sommerberg 67750 SCHERWILLER - Téléphone 0388824930 - Site internet www.sebim-instrument.com - sebim.sa@wanadoo.fr, ci-après désignée le responsable du traitement.
 
La politique de traitement des données personnelles de la SEBIM SA regroupe les mentions obligatoires relatives aux différents traitements de données personnelles effectuées par la société.

Ce document décrit les différents traitements de données personnelles effectués par la SEBIM SA. Seront, ainsi, précisées les politiques relatives aux contacts, clients, utilisateurs de services en ligne, aux salariés et aux fournisseurs.

Ce document est divisé en deux parties. La première présente les dispositions générales applicables à l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par la SEBIM SA, sous quelques réserves (I). La seconde partie précise les dispositions particulières concernant les différents traitements (II).


I. DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

A. Cadre juridique : conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu'il effectue les traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

B. Responsable du traitement et autres intervenants

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est identifié ci-dessus. 

Ses coordonnées sont : SEBIM SA - Zone industrielle du Giessen, 1 rue du Sommerberg 67750 SCHERWILLER - Téléphone 0388824930 - Site internet www.sebim-instrument.com - sebim.sa@wanadoo.fr - rgpd@sebim-instrument.com.

Le représentant du responsable du traitement est Madame Julie HUSSON. Ses coordonnées sont : Téléphone 03 88 82 49 30, courriel julie.p@sebim-instrument.com, site internet www.sebim-instrument.com.

Le délégué à la protection des données est Gabriel BRAULT. Ses coordonnées sont : Téléphone 03 88 82 49 30, courriel gabriel.b@sebim-instrument.com, site internet www.sebim-instrument.com.

C. Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont les employés de la SEBIM SA qui ont pour mission de gérer la vente et l'après-vente des instruments de musique de la SEBIM SA et, éventuellement les sous-traitants et partenaires de confiance.

D. Transfert de données à caractère personnel

Pour l'exécution des prestations de la SEBIM SA, les donnés à caractère personnel pourront éventuellement et si cela est nécessaire aux fins d'intérêt légitime, être communiquées à des tiers de confiance (partenaires, sous-traitants). 

Les éventuels transferts de données hors de l'Union Européenne sont régis par les mécanismes conformes au droit de l'Union européenne ou validés par les autorités compétentes. 

E. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées pendant une durée nécessaire à l'exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et/ou pour la durée prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

F. Droits de la personne dont les données sont collectées

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

1) de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel la concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée;

Ainsi, la personne dont les données personnelles sont collectées a le droit de prendre connaissance des informations dont le responsable du traitement dispose la concernant et le cas échéant, de demander à les corriger notamment en cas de changement de situation. 
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit de demander d'effacer ou de limiter l'utilisation de ses données, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires.

2) de s'opposer au traitement;

Cela signifie que, bien que le traitement de vos données personnelles est effectué aux fins de l'intérêt légitime poursuivi, la personne dont les données personnelles sont collectées dispose du droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce traitement.

3) à la portabilité de ses données;

Ainsi, la personne dont les données personnelles sont collectées a le droit de recevoir les données à caractère personnel confiées et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

4) de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c'est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; 

Le retrait du consentement de la personne dont les données personnelles sont collectées a pour effet de faire cesser le traitement.
 
5) du  droit de donner des directives relatives au sort des données à caractère personnel post mortem. 

G. Prise de décision automatisée

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement, aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données à caractère personnel.

A. Gestion de la relation avec les contacts de la SEBIM SA

1) Données personnelles traitées 

La SEBIM SA traite les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, profession. 

2) Finalités 

Le traitement de données à caractère personnel est destiné à la gestion des contacts en vue de la vente d'instruments de musique. En particulier, ce traitement tend à communiquer à la personne concernée des informations sur les instruments de musique, les actualités de la société, ses produits et ses services. 

3) Base juridique

Le traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).

La demande de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

La personne concernée n'est pas tenue de fournir ses données à caractère personnel.

Cependant, si la personne concernée ne souhaite pas donner son consentement, ne fournit pas les données requises par la SEBIM SA aux seules fins d'intérêt légitime, elle ne pourra pas recevoir d'informations sur les actualités de la société, ni sur les produits et sur les services fournis par elle.

B. Procédure d'acceptation des clients de la SEBIM SA 

1) Données personnelles traitées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel traite les données suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), coordonnées bancaires. 

2) Finalités 

Le traitement de données à caractère personnel est destiné à satisfaire aux obligations de vigilance de la SEBIM SA à l'égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.

Le traitement de données à caractère personnel de la SEBIM SA vise principalement à la vente d'instruments de musique et d'accessoires de musique.

3) Cadre juridique

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. 

La demande de données conditionne l'établissement d'une relation d'affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l'établissement de cette relation. 

Si la personne concernée ne fournit pas les données requises ou les retire, la SEBIM SA ne sera pas en mesure de poursuivre de relations d'affaires avec elle.

C. Gestion de la relation avec les clients de la SEBIM SA 

1) Données personnelles traitées

La SEBIM SA traite les données à caractère personnel suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, date de naissance, nationalité, produit ou service acheté, prix d'achat, remise éventuelle, éventuelle offre de promotion, date et lieu d'achat, lieu de livraison, canal de distribution, modalités de paiement, informations relatives au paiement.

2) Finalités

Le traitement de données à caractère personnel est destiné à la gestion de la relation avec les clients de la SEBIM SA. 
En particulier, le traitement tend à vendre des instruments de musique et des accessoires de musique, suivre et exécuter les commandes et gérer le service après-vente.

Le traitement tend aussi à respecter les obligations légales, fiscales et comptables de la SEBIM SA.

3) Base juridique

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat de vente auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution des mesures pré-contractuelles prises à sa demande. 

Le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. 

La demande de données à caractère personnel a un caractère contractuel.

La personne concernée est tenue de fournir les données mentionnées ci-dessus si elle souhaite bénéficier des produits et services de la SEBIM SA. 

Si la personne concernée ne fournit pas ces données, elle ne pourra pas devenir cliente de la SEBIM SA et, de fait, acquérir ses produits ou bénéficier de ses services. 

D. Exécution des commandes passées sur le site internet de la SEBIM SA

1) Données personnelles traitées

La SEBIM SA traite les données à caractère personnel suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, lieu de livraison, modalités de paiement et informations relatives au paiement.

2) Finalités

Le traitement de données à caractère personnel est destiné à l'exécution des commandes passées sur le site internet de la SEBIM SA et à la gestion de la relation avec les clients. 

3) Base juridique

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et à l'exécution du contrat de vente. 

Le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. 

La demande de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat et a un caractère contractuel.

La personne concernée est tenue de fournir les données mentionnées ci-dessus si elle souhaite passer commande sur le site internet de la SEBIM SA. 


E. Newsletters

1) Données personnelles traitées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel traite les données suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre).

2) Finalités

Le traitement est destiné à améliorer la communication de la SEBIM SA et à adresser des contenus pertinents aux clients de la SA SEBIM à des moments opportuns.

3) Base juridique

Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, puisque seules les personnes qui ont choisi de s'abonner aux newsletters via le site de la SEBIM SA en seront destinataires.

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la SEBIM SA, consistant à améliorer sa communication et à éviter d'adresser des communications inopportunes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). 

La demande de données a un caractère contractuel. 

La personne concernée n'est pas tenue de fournir ces données et elle peut s'opposer à tout moment à leur traitement.

Si la personne concernée ne demande pas recevoir les newsletters, ne fournit pas les données ou retire son consentement, elle ne pourra pas en être destinataire.

F. Sécurité et prévention des activités illicites

1) Données personnelles traitées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel traite les données suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), nationalité, document officiel d'identité en cours de validité, produit ou service demandé, canal de distribution, conditions de transaction, territoire d'origine des fonds, territoire de destination des produits , coordonnées bancaires. 
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne. 

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises par le responsable du traitement pour protéger les données à caractère personnel de la perte, de la destruction, du vol, de la modification ou de la divulgation à des personnes non autorisées.

2) Finalités 

Le traitement de données à caractère personnel est destiné à assurer la sécurité des produits et services de la SEBIM SA et à prévenir les activités illicites en lien avec eux.

3) Cadre juridique

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. 

Le traitement est nécessaire aux fins d'intérêt légitime que poursuit la SEBIM SA, consistant à assurer la sécurité de ses produits et de ses services et à prévenir les activités illicites (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). 

La demande de données est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier des produits et services de la SEBIM SA.

Si la personne concernée ne fournit pas les données requises, elle ne sera pas en mesure de profiter des produits et services de la SEBIM SA.